Amendement n° 2157 de M. Gérault Verny à l'article 10

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Une notification motivée de fin de procédure est adressée au directeur de l’établissement de santé concerné. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement prévoit qu’une notification motivée de la décision de mettre fin à la procédure d’aide à mourir soit adressée au directeur de l’établissement de santé concerné. Cette disposition vise à assurer la transparence du processus et à permettre une traçabilité institutionnelle des décisions prises dans ce cadre. En informant l’autorité administrative de l’établissement, elle permet … (extrait)