Amendement n° 2207 de M. Gérault Verny à l'article 10

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Elle ne peut être déposée qu’après un délai de trente jours. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement introduit un délai de trente jours avant qu’une nouvelle demande d’aide à mourir puisse être déposée, en cas de clôture de la procédure précédente. Ce délai de réflexion vise à garantir que la démarche reste pleinement volontaire, éclairée et stable dans le temps. Il s’agit d’une mesure de prudence, destinée à prévenir les décisions prises dans un contexte émotionnel ou sous … (extrait)