Amendement n° 2212 de Mme Stéphanie Rist à l'article 9

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer la première phrase de l’alinéa 7. II. - En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa 7, substituer aux mots : « Il doit toutefois se trouver à une proximité suffisante » les mots : « Le professionnel de santé doit surveiller l’administration de la substance létale ».

L'exposé des motifs

Cet amendement précise que, même lorsqu'il n'administre pas lui-même la substance létale, le professionnel de santé doit surveiller cette administration et pouvoir intervenir en cas de difficulté.