Amendement n° 2216 de Mme Delphine Lingemann à l'article 4

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , quel que soit le mode d’expression, y compris par l’intermédiaire de directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111-11 du code de la santé publique ou de sa personne de confiance désignée dans les conditions prévues à l’article L. 1111-6 du même code ».

L'exposé des motifs

et amendement issu d’échanges avec l’ADMD vise à élargir le champ des expressions visant à manifester sa volonté sa volonté d’accéder à l’aide active à mourir. Toutes les maladies neurodégénératives s’accompagnent d’une altération, temporaire ou permanente, du discernement (démence fronto-temporale - 20 % des SLA sont des SLA-DFT). On note également que les personnes ayant connu un événement traum… (extrait)