Amendement n° 2224 de Mme Delphine Lingemann à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'avant-dernière et la dernière phrases de l'alinéa 7.

L'exposé des motifs

Ces termes entrent en contradiction avec la cinquième condition d’accès à l’aide à mourir : « être apte à manifester sa volonté de manière libre et éclairée » (alinéa 9 de l’article 4). Par ailleurs, il ne s’agit pas d’un « consentement » à un acte, mais d’une manifestation de volonté, d’une demande.