Amendement n° 2226 de Mme Delphine Lingemann à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « dans le cadre d’une procédure collégiale pluriprofessionnelle, le médecin » les mots : « il est constitué un collège pluriprofessionnel composé au moins ». II. - En conséquence, substituer aux alinéas 5 à 11 les huit alinéas suivants : « 1° Du médecin, mentionné à l’article L. 1111-12-3, qui reçoit la demande d’aide à mourir ; ». « 2° D’un médecin, spécialiste de la pathologie concernée ; ». « Le médecin traitant de la personne, s’il n’est pas… (extrait)

L'exposé des motifs

1. Sur la collégialité Le texte ainsi rédigé ne garantit pas une véritable évaluation collégiale, il ne s’agit que d’un recueil d’avis consultatifs, laissant le médecin évaluer seul l’éligibilité de la situation de la personne à l’aide à mourir. Le Comité consultatif national d’éthique, dans la recommandation 17 issue de son avis 139, rappelle que « La demande d’aide active à mourir devrait être e… (extrait)