Amendement n° 2228 de Mme Delphine Lingemann à l'article 10

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « médecin mentionné au même article L. 1111-12-3 » les mots : « collège pluriprofessionnel mentionné au II de l’article L. 1111-12-4 ».

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence avec l'amendement instituant un collège pluriprofessionnel.