Amendement n° 2229 de Mme Delphine Lingemann à l'article 12

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots : « du médecin ». les mots : « des médecins du collège pluriprofessionnel mentionné à l’article L. 1111-12-4 ».

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence avec l'amendement instituant un collège pluriprofessionnel.