Amendement n° 2256 de M. Gérault Verny à l'article 10

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « La procédure ne peut être relancée que par écrit, sous forme d’une lettre manuscrite. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement précise que la relance de la procédure d’aide à mourir ne peut intervenir que par écrit, sous forme d’une lettre manuscrite de la personne concernée. Cette exigence vise à garantir le caractère personnel, réfléchi et volontaire de la démarche. La forme manuscrite confère une solennité particulière à l’acte, évitant les relances impulsives ou effectuées sous influence extérieu… (extrait)