Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Le médecin doit dans ce cas rédiger un rapport comparatif entre la situation antérieure et actuelle. »
Le présent amendement impose au médecin, en cas de relance de la procédure d’aide à mourir, de rédiger un rapport comparatif entre la situation antérieure et la situation actuelle. Cette obligation vise à garantir la rigueur de l’évaluation médicale et la traçabilité du processus décisionnel. Ce rapport permet de s’assurer que la nouvelle demande repose bien sur un changement significatif ou un él… (extrait)