Amendement n° 2263 de M. Olivier Marleix à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - A l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot : « soit ». II. - En conséquence, à la fin du même alinéa 8, supprimer les mots : « , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la possibilité d’ouvrir l’accès à l’aide à mourir sur le seul fondement d’une souffrance jugée « insupportable selon la personne » lorsqu’elle a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter un traitement. En l’état, cette rédaction introduit une forme de subjectivité qui affaiblit les garanties médicales entourant l’aide à mourir. Elle pourrait aboutir à ce qu’une personn… (extrait)