Amendement n° 2264 de Mme Hanane Mansouri à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 1, tel qu’énoncé, introduit l’euthanasie et le suicide assisté sous l’expression « aide à mourir », en permettant à une personne de recourir à une substance létale, dans les conditions définies par la loi. Ainsi, l’article 1 propose une définition de l’euthanasie tout en l’insérant dans le Code pénal, ce qui soulève plusieurs incompatibilités avec des principes fondamentaux. Tout d’abord… (extrait)