Amendement n° 2273 de Mme Christine Loir à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot : « deux » le mot : « quinze ». II. - En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 13.

L'exposé des motifs

L’euthanasie et le suicide assisté ne devraient être mis en place que de manière exceptionnelle, et surtout à l’issue d’une réflexion qui s’inscrit dans la durée. Une obligation minimale de deux jours de délai de réflexion à compter de la notification de la décision semble bien trop courte. Cet amendement a pour objectif de porter ce délai à quinze jours.