Amendement n° 2290 de M. René Pilato à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « tient compte des » les mots : « recueille les ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à laisser le médecin libre juge des observations que lui délivre la personne en charge de la protection juridique dont bénéficie la personne qui a formulé une demande d’aide à mourir. L’action de « tenir compte » pourrait laisser penser que l’avis de la personne responsable de mesure de protection serait éventuellement contraignant, alors que le texte prévoit en son article 4 q… (extrait)