Amendement n° 2292 de M. Olivier Marleix à l'article 14

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots : « et lui communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à cette mise en oeuvre ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’obligation faite au professionnel de santé qui refuse de participer à une procédure d’aide à mourir d’indiquer le nom d’un confrère disposé à y participer. Cette exigence soulève plusieurs difficultés majeures. D’une part, elle porte atteinte à la liberté de conscience du professionnel de santé, en lui imposant indirectement de coopérer à une démarche qu’il désapp… (extrait)