Amendement n° 2297 de M. Olivier Marleix à l'article 17

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la possibilité d’ouvrir l’accès à l’aide à mourir sur le motif d’une souffrance jugée « insupportable selon la personne » lorsqu’elle a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter un traitement. Cet amendement vise à supprimer une disposition qui, en l’état, pénalise toute tentative de dissuasion à l’égard d’une personne envisageant l’aide à mourir, y compris si cette te… (extrait)