Non soutenu.
Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots : « Le droit à l’aide à mourir consiste » les mots : « L’euthanasie et le suicide assisté consistent ».
L’expression « aide à mourir » est un euphémisme volontairement ambigu, qui tend à infantiliser et à induire en erreur nos concitoyens. Le législateur doit nommer clairement les actes pour assumer son intention, éviter les dérives d’interprétation et garantir tant l’intelligibilité de la norme que la sécurité juridique.