Amendement n° 2299 de M. Gérault Verny à l'article 10

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 4° Si la personne refuse l’administration ou en diffère trois fois successives. Dans ce cas, la procédure est suspendue pour une durée minimale de trente jours. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement prévoit qu’en cas de refus ou de report à trois reprises successives de l’administration de la substance létale, la procédure d’aide à mourir soit automatiquement suspendue pour une durée minimale de trente jours. Cette mesure vise à garantir que la décision de mettre fin à ses jours résulte d’une volonté constante et pleinement assumée. Elle introduit un temps de recul néces… (extrait)