Amendement n° 2302 de Mme Hanane Mansouri à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L'article 3, tel qu'énoncé, introduit l’accès à l’euthanasie et au suicide assisté sous le terme « aide à mourir », en permettant à une personne de recourir à une substance létale. Cependant, cette disposition soulève des incompatibilités juridiques avec plusieurs principes fondamentaux du droit français, qu’il est nécessaire de prendre en compte. Tout d'abord, cette mesure semble être en contradi… (extrait)