Amendement n° 2306 de M. Christophe Marion à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, après le mot : « maladie », insérer le mot : « psychiatrique ». II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - L’article 18 de la présente loi ne s’applique pas aux demandes d’aide à mourir formulées par les personnes dont le discernement est gravement altéré par une maladie non psychiatrique. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à revenir à la rédaction initiale de cet alinéa présentée dans le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie. Il précise que la personne qui ne peut être regardée comme manifestant une volonté libre et éclairée doit être atteinte d'une maladie psychiatrique qui altère gravement son discernement. En commission spéciale, une majorité de députés a cho… (extrait)