Amendement n° 2312 de M. Christophe Marion à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 6. II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - L’article 18 de la présente loi ne s’applique pas aux personnes accédant à l’aide à mourir n’ayant pas la nationalité française ou ne résidant pas de façon stable et régulière en France. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la condition, fixée par l'article 4 cette proposition de loi, de nationalité ou de résidence stable et régulière en France pour accéder à l’aide à mourir. En effet, le droit à l'aide à mourir est reconnu par respect pour la dignité humaine. Il s'agit donc d'un droit universel qui devrait être ouvert à tous, sans discrimination liée à la nationalité ou au statut de r… (extrait)