Amendement n° 2315 de M. Christophe Marion à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots : « , en phase avancée ou terminale ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa 7 par la phrase suivante : « Quand la personne n’est pas atteinte d’une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale, l’article 18 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ne s’applique pas ; »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la qualification de l'affection grave et incurable en « phase avancée ou terminale ». En effet, cette mention manque de définition claire. La Haute Autorité de Santé le reconnaît elle-même dans son avis du 6 mai 2025. Elle y déclare qu'en l’absence de consensus médical, il s’avère impossible de définir avec une certitude suffisante un pronostic temporel individuel. … (extrait)