Amendement n° 2316 de M. Christophe Marion à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « demande, » insérer les mots : « ou si elle le souhaite par sa personne de confiance, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre à la personne de confiance de réaliser un recours au nom de la personne malade. Considérant l'état de santé des personnes ayant formé une demande d'aide à mourir, cette représentation des personnes par leur personne de confiance apparaît humainement nécessaire.