Amendement n° 2318 de Mme Hanane Mansouri à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

D’une part l’article 4 introduit l’euthanasie et le suicide assisté sous le terme « aide à mourir », en établissant des conditions d’accès. Or aucune de ces conditions ne repose sur un critère objectif ou cohérent. Le fait d’appliquer la notion d’incurabilité aux souffrances psychologiques est incompatible. Par ailleurs, le pronostic vital est engagé en se fondant sur des probabilités de résultats… (extrait)