Amendement n° 2320 de M. Christophe Marion à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, après le mot : « avancée », insérer les mots : « , phase correspondant à l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser dans l'article 7 fixant les conditions d'accès à l'aide à mourir la définition de la qualification de la maladie en "phase avancée". La "phase avancée" serait définie comme étant l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie. Cette définition provient de l'avis rendu le 6 mai 20… (extrait)