Amendement n° 2323 de Mme Hanane Mansouri à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 5, tel qu’énoncé, introduit une procédure d’euthanasie sous le terme d’« aide à mourir », en permettant à une personne de recourir à une substance létale, sur demande expresse adressée à un médecin en activité, qui ne doit être ni son parent, ni son allié, ni son conjoint, ni son concubin, ni le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ni son ayant droit. Toutefois, cette disposi… (extrait)