Amendement n° 2326 de M. Hervé de Lépinau à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « un médecin ou par un infirmier », les mots et la phrase suivante : « une personne majeure, dont le nom figure sur un registre de mandataires ad hoc, établie préalablement par le tribunal judiciaire territorialement compétent. Chaque tribunal judiciaire conserve en son greffe un registre des personnes s’étant volontairement inscrites comme mandataires. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de réserver la charge d’administrer la substance létale à des personnes spécialement désignées par un juge du tribunal judiciaire, afin de décharger le personnel soignant de cette tâche qui n’est pas conforme au Serment d’Hippocrate. C’est là le seul moyen de garantir la neutralité de la personne exécutant l’injection. En effet, les risques sont importants en cette mati… (extrait)