Amendement n° 2327 de M. Hervé de Lépinau à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de l’alinéa 7, substituer aux mots : « Le droit à l’aide à mourir est un acte autorisé par » les mots : « Le suicide assisté constitue une autorisation de la loi, ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa 7 par les mots : « , des crimes d’empoisonnement et de meurtre ».

L'exposé des motifs

Il s’agit d’un amendement d’appel qui tend à souligner le fait qu’autoriser l’euthanasie et le suicide assisté constitue un cas de légalisation du meurtre et de l’empoisonnement. En effet, « donner volontairement la mort » (C. Pén., art. 221-1) et « l’administration d’une substance de nature à entraîner la mort » (C. Pén., art. 221-5) sont des crimes, le consentement de la victime n’ayant classiqu… (extrait)