Amendement n° 2333 de M. Hervé de Lépinau à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , à peine d’irrégularité »

L'exposé des motifs

Cet amendement tend à ce que les professionnels de santé appelés à se prononcer sur la mort de la personne faisant appel au suicide assisté ou à l’euthanasie soient co-décisionnaires. Le médecin à qui la demande est faite ne doit pas être le seul à porter le poids d’une décision contraire à sa vocation. Il s’agit ici d’affermir le caractère collégial de la décision de manière à éviter le risque d’… (extrait)