Amendement n° 2341 de M. Hadrien Clouet à l'article 6

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « , dans le cadre d’une procédure collégiale pluri-professionnelle ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise la suppression de la procédure collégiale pluriprofessionnelle introduite par amendement, afin de rétablir une rédaction cohérente avec le dispositif initial proposé : le médecin sollicité est chargé de prendre la décision, après recueil de l’avis complémentaire de professionnels de santé sur la situation médicale de la personne. Or, la procédure collégiale telle que définie pa… (extrait)