Amendement n° 2344 de M. Gérault Verny à l'article 10

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 4° Si la personne demande simultanément à bénéficier d’un traitement curatif ou d’un protocole de rémission. »

L'exposé des motifs

La coexistence d’une demande d’aide à mourir avec une volonté de traitement thérapeutique est paradoxale. Cette disposition prévoit une suspension de la procédure pour garantir la cohérence de la prise en charge, éviter toute précipitation et respecter le principe de non-contradiction dans la démarche médicale.