Amendement n° 2346 de M. Julien Odoul à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Avoir bénéficié, sauf impossibilité médicale dûment constatée, d’un accompagnement en soins palliatifs adapté à sa situation. ».

L'exposé des motifs

L’inscription dans la loi d’un droit à l'euthanasie ou au suicide assisté ne peut être envisagée comme l’ouverture d’une liberté réelle si elle intervient dans un contexte où les alternatives ne sont ni accessibles, ni garanties. Or, l’état actuel de la médecine palliative en France reste profondément inégal selon les départements, les structures et les moyens humains. Avoir bénéficié, sauf imposs… (extrait)