Amendement n° 2363 de Mme Hanane Mansouri à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 7 introduit l’euthanasie en permettant à une personne de recourir à l’administration d’une substance létale. Toutefois, cette disposition soulève d’importantes incompatibilités juridiques avec les principes fondamentaux du droit français ainsi qu’avec les engagements internationaux de la France. Tout d’abord, cette mesure entre en contradiction avec le droit à la vie, un principe fondame… (extrait)