Amendement n° 2368 de M. François Gernigon à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot : « ou » insérer les mots : « , lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, ».

L'exposé des motifs

Cette amendement vise à préciser l'autorisation du recours à la substance létale uniquement par auto-administration, à l'exception des cas où la personne n'est pas en mesure de se l'injecter elle-même.