Amendement n° 2369 de M. François Gernigon à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « avancée ou ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer la référence à la « phase avancée » dans les critères d'accession à l’aide à mourir. En effet, la Haute Autorité de Santé (HAS), saisie par le ministère de la Santé pour éclairer la notion de « pronostic vital engagé à moyen terme » et de « phase avancée », a rendu un avis concluant à l’impossibilité de définir objectivement ces notions à l’échelle individuel… (extrait)