Amendement n° 2371 de M. François Gernigon à l'article 9

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « procéder », insérer les mots : « lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder ».

L'exposé des motifs

Coordination avec l'amendement à l'article 2 qui permet l'administration par un tiers seulement lorsque la personne malade n'est pas physiquement en mesure de procéder à l'auto administration.