Non soutenu.
I. - Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 12 : « Le collège pluriprofessionnel mentionné au II du présent article se prononce dans un délai de quinze jours à compter de la demande. » II. - En conséquence, après la même première phrase du même alinéa 12, insérer la phrase suivante : « Le médecin mentionné à l’article L. 1111-12-3 informe la personne, oralement et par écrit, au cours d’un entretien en présentiel, de la décision motivée prise après avis du collège pluriprofessionnel. »
Cet amendement vise à garantir que la décision concernant l’accès à l’aide à mourir ne repose pas sur un seul médecin, mais sur celle du collège pluriprofessionnel prévu au II de l’article. En parallèle, pour une IMG, l'accord de 3 praticiens est nécéssaire. Il semblerait logique qu'une décision collégiale soit nécéssaire également dans le cadre de l'aide à mourir.