Amendement n° 2374 de Mme Hanane Mansouri à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L'article 9 introduit l’euthanasie en permettant à une personne de recourir à l’administration d’une substance létale et offre la possibilité pour le patient de reporter la date de son décès. Cette disposition, qui organise l'usage de substances létales à l'égard d'êtres humains, soulève de graves incompatibilités juridiques avec les principes fondamentaux du droit français. D’autre part, le fait … (extrait)