Amendement n° 2378 (Rect) de Mme Brigitte Barèges à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « La sous-section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 8 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111-12-7 ainsi rédigé : « Art. L. 1111-12-7. - I. - Il est strictement interdit au médecin, à l’infirmier ou à tout professionnel de santé : « 1° De proposer, préparer, administrer ou surveiller l’administration de toute substance létale destin… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à interdire catégoriquement l'administration de toute substance létale dans le cadre de l'aide à mourir. En effet, la mort doit rester un phénomène naturel, et aucune procédure ne doit être autorisée pour provoquer intentionnellement la fin de vie d'un patient, même à sa demande. Cet amendement qualifie l'acte d'administration de substance létale de meurtre, conformément aux pr… (extrait)