Rejeté.
I. - À l’alinéa 2, supprimer les mots : « en application du second alinéa du V de l’article L. 1111-12-4 ». II. - En conséquence, à la fin même alinéa 2, substituer aux mots : « la date à laquelle elle souhaite procéder à l’administration de la substance létale » les mots : « l’organisation de son accompagnement médical, psychologique et social dans les derniers temps de sa vie ». III. - En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « l’administration de la substance létale peut être effec… (extrait)
L’article 7 modifié vise à empêcher toute organisation ou planification de l’administration d’une substance létale à une personne, en supprimant les dispositions initiales relatives à la fixation de la date et aux modalités pratiques de cette administration. L’acte de provoquer délibérément la mort, même avec le consentement de la personne, ne saurait être encadré légalement sans heurter profondém… (extrait)