Amendement n° 2385 de Mme Catherine Rimbert à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 12, après la seconde occurrence du mot : « et » insérer le mot : « obligatoirement ».

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit que le médecin doit obligatoirement informer par écrit, le cas échéant, la personne chargée d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne.