Amendement n° 2390 de Mme Hanane Mansouri à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 11, tel qu’énoncé, introduit l’euthanasie et le suicide assisté sous l’expression « aide à mourir », en évoquant le traitement des données personnelles dans la procédure d’aide à mourir. Tout d’abord, cette mesure semble contraire au droit à la vie, principe fondamental inscrit dans la Constitution française de 1958 et réaffirmé par le Préambule de 1946. De plus, la Charte des droits fon… (extrait)