Amendement n° 2392 de M. Stéphane Lenormand à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « se prononce » les mots : « ou les médecins se prononcent ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de cohérence a pour objet de permettre aux médecins locaux et hexagonaux, qui lors d'une téléconsultation, mise en place pour un patient dans les Outre-mer, ont reçu la demande de l'aide à mourir, de se prononcer également d'une manière collégiale. En effet, il arrive que ces réunions aient lieu à distance, en particulier lorsque les spécificités territoriales empêchent de faire aut… (extrait)