Amendement n° 2393 de M. René Pilato à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « En cas d’affection d’origine accidentelle entraînant une perte de conscience irréversible, sont prises en comptes les directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111-11, produites ou actualisées au cours des trois dernières années précédant l’accident. » II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - L’article 18 de la présente loi n'est pas applicable pas aux personnes présentant une affection d’origine accid… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit la prise en compte des directives anticipées en cas d'affection d'origine accidentelle provoquant une perte de conscience irréversible, à la condition d'une rédaction ou d'une actualisation récente (soit trois ans). La proposition de loi ne permet pas aux personnes en état de perte de conscience caractérisé ou en état végétatif persistant à la suite d'un accident de faire va… (extrait)