Amendement n° 2419 de Mme Hanane Mansouri à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 15, tel qu’énoncé, introduit l’euthanasie et le suicide assisté sous le terme « aide à mourir », en mentionnant les modalités du traitement des données dans cette procédure. Tout d'abord, cette mesure instaurant l’euthanasie est en contradiction avec le droit à la vie, principe fondamental inscrit dans la Constitution française de 1958 et réaffirmé par le Préambule de 1946. De plus, la C… (extrait)