Amendement n° 2420 de M. Alexandre Allegret-Pilot à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « l'aide à mourir », les mots : « la mise à mort demandée ».

L'exposé des motifs

L’expression « aide à mourir » est un euphémisme volontairement ambigu, qui tend à infantiliser et à induire en erreur nos concitoyens. Le législateur doit nommer clairement les actes pour assumer son intention, éviter les dérives d’interprétation et garantir tant l’intelligibilité de la norme que la sécurité juridique. En l’espèce, l’aide à mourir constitue une mise à mort qui ne résulte pas d’un… (extrait)