Amendement n° 2422 de Mme Hanane Mansouri à l'article 18

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L'article 18 introduit l’euthanasie sous l’expression « aide à mourir », en permettant notamment une prise en charge par la sécurité sociale de la substance létale utilisée. Cette disposition, qui organise l'utilisation de substances létales à l'égard d'êtres humains, soulève de sérieuses incompatibilités juridiques avec plusieurs principes fondamentaux du droit français. Tout d’abord, cette mesur… (extrait)