Amendement n° 2435 de M. Gérault Verny à l'article 10

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 4° Si une amélioration notable de l’état de santé de la personne est constatée, qu’elle soit médicale, fonctionnelle ou psychologique. »

L'exposé des motifs

L’amélioration de la situation médicale ou existentielle de la personne peut modifier sa perception de la fin de vie. Il est nécessaire de suspendre la procédure dans ce cas, afin de réévaluer la pertinence et la nécessité de l’aide à mourir.