Amendement n° 2439 de M. Éric Michoux à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, après le mot : « vital », insérer les mots : « à court terme ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise restreindre l'aide à mourir aux seules personnes en fin de vie. Certaines affections chroniques peuvent être considérées comme grave et incurable sans pour autant engager le pronostic vital à court terme.