Amendement n° 2444 de M. Éric Michoux à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 11.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à s'assurer que la procédure collégiale ne puisse pas avoir lieu à distance, ce qui nuirait à l'humanité de la procédure. L'importance de la décision à prendre exige que la procédure collégiale puisse avoir lieu en présentiel.